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Audit législatif

L’audit législatif comporte, dans la mesure jugée appropriée par le Vérificateur général, l’audit financier, l’audit de la conformité des opérations avec les lois, les règlements, les énoncés de politique et les directives ainsi que l’audit de performance. Ce dernier inclut les audits particuliers effectués à la demande du gouvernement ou du Conseil du trésor.

Les principales entités du champ de compétence du Vérificateur général sont les organismes publics et les organismes du gouvernement au sens de la Loi sur le vérificateur général.

En matière d’audit financier, ce champ de compétence s’étend à tous les fonds et autres biens publics du gouvernement et de ses organismes, ce qui représente près de 300 entités. En ce qui a trait à l'audit de performance, il inclut, outre les entités mentionnées ci-dessus, tous les organismes publics et gouvernementaux qui ne produisent pas d'états financiers distincts. S'y ajoutent les bénéficiaires de subventions versées par ces organismes, comme ceux du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que ceux du réseau de l'éducation.

Certaines entités peuvent, en vertu de leur loi constitutive, confier l’audit de leurs livres et comptes à des cabinets de comptables professionnels agréés. Dans de tels cas, le Vérificateur général exerce un droit de regard. Ce droit lui permet d’examiner les dossiers de l’auditeur externe et de demander des travaux supplémentaires, s’il y a lieu. Il lui donne aussi la possibilité d’informer l’Assemblée nationale de toute situation qu’il juge à propos.

Audit financier

Ce type d’audit comprend l'audit d’états financiers et celui d’autres informations financières de même que l’audit de la conformité des opérations ayant une incidence financière avec les lois, les règlements, les politiques et les directives. Il a pour but de fournir l’assurance raisonnable que les états financiers et les informations sont exempts d’anomalies significatives. Les travaux d’audit financier peuvent donner lieu à la production d'un rapport aux responsables de la gouvernance et à la direction, lequel contient des recommandations qui visent notamment à améliorer le contrôle interne de l’entité.

Audit de performance

L’audit de performance vise à faire la lumière sur les moyens que les gestionnaires mettent en place pour administrer, de façon économique, efficiente et efficace, les ressources qui leur sont confiées. L’audit de l'utilisation des subventions accordées par les organismes publics et les organismes du gouvernement de même que l’audit de la mise en application de la Loi sur le développement durable font également partie de ce type d’audit. Ces missions d’audit ne mettent toutefois pas en cause le bien-fondé des énoncés de politique et des objectifs des différents programmes.

Dans le but de faciliter la communication avec les organismes en cause, le Guide à l'intention des entités auditées a été rédigé. Ces dernières trouveront réponse à leurs questions concernant la façon dont les travaux se dérouleront et la collaboration qu’elles auront à y apporter.

Audit de l’utilisation des subventions

La Loi sur le vérificateur général permet de vérifier l’utilisation des subventions accordées par un ministère ou un organisme du gouvernement à un établissement, à une institution, à une association ou à une entreprise. L’examen de l’utilisation des subventions peut être fait à l’occasion d’un audit financier, d’un audit de performance ou encore de travaux relatifs à la conformité aux lois, aux règlements, aux énoncés de politiques et aux directives.

Audit particulier ou enquête

Les audits particuliers sont menés à la demande du gouvernement ou du Conseil du trésor, mais le Vérificateur général ne doit pas laisser ces travaux prendre le pas sur ses obligations principales.

Application des recommandations

Dans le contexte de ses travaux d’audit, le Vérificateur général adresse aux entités des recommandations et des commentaires significatifs et constructifs, susceptibles de les aider à s'améliorer et à exercer une gouvernance éclairée. De plus, il veille à ce que les autorités adhèrent à ces recommandations.

Les gestionnaires des entités auxquelles sont destinées les recommandations recherchent habituellement des solutions, des moyens pour les appliquer. À la suite des travaux d’audit, le Vérificateur général effectue annuellement un suivi de l’application des recommandations afin d’évaluer si les entités auditées ont remédié aux déficiences qui avaient été relevées lors de l’audit.

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