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Lois

Loi sur le vérificateur général

La Loi sur le vérificateur général, adoptée le 20 juin 1985, encadre les activités du Vérificateur général. Elle a pour objet de « favoriser, par la vérification, le contrôle parlementaire sur les fonds et autres biens publics ».  

Loi sur le développement durable

La Loi sur le développement durable, sanctionnée le 19 avril 2006, établit un nouveau cadre de gestion pour tous les ministères, organismes et entreprises du gouvernement du Québec. Ce cadre commun leur permettra d’intégrer davantage le développement durable dans l’exercice de leurs pouvoirs et responsabilités.

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État

La Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, adoptée en 2006, a modifié les lois constitutives de six sociétés d’État relativement à l’audit conjoint de leurs livres et comptes (la Société générale de financement ayant fusionné par la suite avec Investissement Québec). Ces sociétés sont la Caisse de dépôt et placement du Québec, Hydro-Québec, Investissement Québec, la Société des alcools du Québec, la Société de l’assurance automobile du Québec et la Société des loteries du Québec (Loto-Québec).

De plus, conformément à cette loi, le Vérificateur général doit réaliser tous les trois ans des mesures d’évaluation de l’efficacité et de la performance de sept sociétés d’État, soit Investissement Québec, La Financière agricole du Québec, la Régie de l’assurance maladie du Québec, la Société de l’assurance automobile du Québec, la Société des alcools du Québec, la Société des loteries du Québec (Loto-Québec) et la Société québécoise des infrastructures.

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