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Dénonciation et plainte

Les dénonciations doivent concerner des sujets ou des entités qui sont à l’intérieur du champ de compétence du Vérificateur général (voir la section Organisation > Audit législatif) et qui peuvent faire l’objet de travaux en vertu de sa loi constitutive. Le Vérificateur général reçoit et traite les dénonciations qui ont trait à son mandat et à son rôle.

Les dénonciations et les plaintes peuvent être formulées par des entités auditées, des tiers, des membres du public et des employés du gouvernement, y compris ceux du Vérificateur général. Une dénonciation ou une plainte doit être déposée de bonne foi.

Tous les renseignements fournis lors d’une dénonciation ou d'une plainte sont confidentiels et protégés par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, la personne ou l’organisme concerné ignorera qui a fait la plainte ou la dénonciation.

Dénonciation

Vous pouvez faire une dénonciation si vous êtes témoin d’une situation douteuse ou contraire aux politiques et aux directives gouvernementales au sein d’un ministère ou d’un organisme inclus dans le champ de compétence du Vérificateur général (voir la section Organisation > Audit législatif), par exemple :

Par contre, le Vérificateur général ne traite pas des situations suivantes :

Il n’appartient pas non plus au Vérificateur général de se pencher sur un cas qui a déjà été examiné par une cour de justice ou un tribunal administratif. Dans un tel cas, veuillez contacter l’entité concernée.

Formulaire de dénonciation

Si vous souhaitez effectuer une divulgation en vertu de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, nous vous invitons à consulter le site Web du Protecteur du citoyen et à communiquer avec cette organisation. Il est à noter que les membres du personnel des organismes publics visés par la loi peuvent également s’adresser, le cas échéant, au responsable du suivi des divulgations au sein de leur organisme respectif.

Si vous voulez contribuer aux audits en cours ou planifiés, nous vous invitons à consulter la section Rapports à venir.  Vous y trouverez les sujets des audits et pourrez ainsi, à l’aide d’un formulaire de contribution à un audit, nous transmettre de l’information.

Plainte

Vous pouvez formuler une plainte si vous estimez que le Vérificateur général, dans sa façon de mener des travaux d’audit, n’a pas respecté :

Vous pouvez également utiliser le formulaire de plainte pour nous communiquer toute autre insatisfaction à l’égard d’un service rendu par le Vérificateur général.

Toutefois, vous ne pouvez pas utiliser le formulaire de plainte pour remettre en question les résultats ou les constats liés à un audit ni les décisions professionnelles qui les sous-tendent.

Formulaire de plainte

Pour en savoir plus sur la gestion des dénonciations et plaintes, consultez la Politique de gestion des plaintes et dénonciations.

N. B. Si vous croyez être victime d'une erreur ou d'une injustice de la part d'un ministère ou d'un organisme qui fait partie du champ de compétence du Protecteur du citoyen, ou si vous êtes insatisfait de la qualité des services publics que vous recevez, veuillez contacter le Protecteur du citoyen.

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